ABECEDAIRE RETRAITE

Abattement

Réduction appliquée à une pension ou à un compte de points, lorsque la liquidation de la pension intervient avant l’âge normal ou lorsque le participant ne remplit pas les conditions de durée d’assurance lui permettant d’obtenir le taux plein.

Âge légal

Âge de départ possible pour partir à la retraite (62 ans si né en 1955 et après).

Âge du taux plein

Âge auquel on peut prétendre à une retraite sans abattement (ou décote), quel que soit le nombre de trimestres validé (67 ans si né en 1955 et après).

Âge de retraite anticipée

Une retraite anticipée peut être attribuée avant l’âge légal de départ en retraite sous conditions (carrière longue, assuré handicapé, pénibilité…).

Allocation

Terme souvent employé pour désigner la pension. Les bénéficiaires sont alors dits allocataires.

Allocataire direct

Celui qui perçoit une pension acquise au titre de sa carrière personnelle. Une partie de cette pension est susceptible de bénéficier ensuite à ses ayants droit par le mécanisme de la réversion.

Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). C’est l’ancien minimum vieillesse. C’est une allocation différentielle portant les revenus à un niveau défini.

Cnav ou CNAVTS

Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Organisme gestionnaire de la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale. Reçoit directement les demandes de liquidation de la pension en Île-de-France. Tutelle des Carsat pour la retraite.

Carsat

Caisse d’assurance-retraite et de santé au travail, nouveau nom des Cram depuis le transfert aux ARS de l’aspect maladie.

Capitalisation

Technique reposant sur l’individualisation des droits à partir des cotisations accumulées en un capital augmenté des intérêts. Le moment venu, ce capital est reversé en rente viagère.

Compte individuel

Totalise, année par année, des périodes cotisées qui serviront à déterminer le salaire annuel moyen, base de calcul de la retraite du régime général.

CNRACL

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère et assure le paiement des pensions pour deux fonctions publiques : territoriale (communes, départements, régions) et hospitalière.

Cor

Conseil d’orientation des retraites créé en 2000. Lieu permanent d’étude et de concertation entre acteurs des retraites : parlementaires, partenaires sociaux, experts, représentants de l’État.

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale. Prélèvement sur tous les revenus pour rembourser les emprunts ayant servi à financer le déficit de la sécurité sociale (surtout assurance-maladie).

CSG

Contribution sociale généralisée. Prélèvement sur tous les revenus dont la plus grosse partie finance l’assurance-maladie et une autre le FSV. Ce fonds de solidarité vieillesse finance les éléments non contributifs des régimes de retraite de sécurité sociale (chômage, avantages familiaux, l’Aspa ex-minimum vieillesse…).

Cotisation

C’est toujours la cotisation globale : part dite patronale + part salariale.

Cotisation contractuelle

En retraite complémentaire, c’est celle dont le taux est défini au contrat d’adhésion et en fonction de laquelle sont définis les droits à pension.

Cotisation appelée

En retraite complémentaire, c’est celle réellement perçue après application du taux d’appel, le surplus au-delà de 100 % ne produisant aucun droit. Par exemple, la cotisation contractuelle en 2015 de 6,2 % du régime Arrco est appelée à 125 %. La cotisation réellement payée est alors de 7,75 %.

Droits contributifs

Droits résultant des cotisations versées.

Droits non contributifs

Droits accordés à des titres divers (généralement expression de la solidarité nationale) sans qu’une cotisation spécifique n’ait été versée (par exemple majoration pour enfants).

Droits dérivés

Droits acquis par la personne ayant qualité d’ayant droit (par exemple la pension de réversion).

Droits directs

Droits acquis par une personne au titre de sa carrière personnelle.

Droits propres

Ou droits personnels, autre appellation des droits directs.

Exportabilité des pensions

Situation traduisant le fait que des droits à pension constitués à partir d’une activité en France peuvent être versés à un allocataire résidant à l’étranger.

Fonds de solidarité vieillesse

Le FSV a été institué en 1993 dans le cadre de la réforme Balladur. Il finance des mesures non contributives des régimes de base de sécurité sociale, soit en 2011 : Aspa ex-minimum vieillesse, majoration de pension pour enfants, chômage, minimum contributif. Il est alimenté surtout par une partie de la CSG et des taxes sur les boissons.

Garantie minimale de points Agirc

Depuis 1989, la GMP conduit à attribuer (moyennant cotisation correspondante) un nombre minimal de points aux cadres dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale ou très proche de celui-ci (dits « figurants »). Fin au 01/01/2029

Indexation

Mécanisme consistant à faire varier le montant des pensions, dans la même proportion qu’un autre élément déterminé tel que l’indice des prix ou celui des salaires.

Institution

Terme légal désignant les caisses ou régimes. L’institution peut être l’une des caisses d’un régime qui en regroupe plusieurs (Agirc, Arrco).

Liquidation de pension

Ensemble des opérations administratives consistant à déterminer le montant de la pension, de sorte à en commencer la mise en versement. Irréversible (sauf dans le cas de la retraite progressive).

Minimum contributif

Majoration des droits appliquée aux pensions liquidées au taux plein depuis avril 1983, dans le régime sécu (application éventuelle de la règle proportionnelle). Prend en compte toutes les périodes validées. À ne pas confondre avec le minimum de pension revendiqué qui comprend les retraites complémentaires obligatoires.

Minimum contributif majoré

Majoration supplémentaire si les trimestres cotisés par l’assuré sont supérieurs à 120, uniquement pour les pensions liquidées à compter de janvier 2004.

Mise à la retraite

Droit donné à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié âgé d’au moins 70 ans (secteur privé). Cette rupture ne constitue pas un licenciement avec les conditions de forme, mais l’indemnisation est la même que pour un licenciement.

Mutualité sociale agricole

La MSA gère le régime des salariés agricoles (régime de sécurité sociale aligné sur le régime général) et le régime des exploitants agricoles. La MSA est à la fois assurance-vieillesse, assurance-maladie, allocations familiales, recouvrement… Tous les salariés des coopératives agricoles sont affiliés à la MSA (Crédit Agricole, Yoplait…).

Pension ou allocation

Revenu de remplacement versé par les régimes.

Pension différée

Pension dont la liquidation n’est pas immédiatement demandée après la cessation d’activité.

Pension écrêtée

Pension sécu dont le montant, d’abord calculé sur les bases normales, a été ramené au maximum permis : 50 % du montant du plafond de cotisation.

Pension entière

Pension liquidée sans intervention de la règle proportionnelle.

Pension proportionnelle

Pension liquidée (au taux plein ou non) au titre d’une durée de carrière inférieure au nombre de trimestres exigés au moment de la liquidation dans les régimes et donnant lieu à l’application de la règle proportionnelle.

Pension de veuf ou de veuve

Forme très particulière du mécanisme de la réversion du régime sécu et liée à la situation d’incapacité permanente de travail.

Périodes assimilées

Périodes pendant lesquelles l’activité professionnelle a été interrompue, mais qui donnent toutefois lieu à attribution de trimestres validés : chômage indemnisé, maladie, invalidité, service national légal, guerre, captivité, déportation...

Périodes cotisées

Périodes d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

Périodes équivalentes

Périodes d’activité exercée dans des conditions très particulières et prises en compte par dérogation au principe général.

Périodes validées sur présomption

Validation d’une période d’activité non directement justifiée, mais où l’assuré apporte des éléments permettant de penser que cette période a été cotisée. Par exemple, une période située entre deux périodes justifiées au titre de la même entreprise.

Plafond de cotisations

Montant maximum de la tranche de salaire soumise à cotisations et donc productive de droits. Ce plafond sécurité sociale sert de base à la retraite sécu (maximum un plafond), à l’Arrco (maximum trois plafonds) et à l’Agirc (de un à huit plafonds).

Plancher de cotisation

Donnée inverse de la précédente. Montant minimum de salaire à partir duquel sont prélevées les cotisations. À l’Agirc, le plancher de cotisation représente le plafond de cotisation de la sécurité sociale.

Point de retraite

Dans les régimes complémentaires, c’est l’unité de mesure des droits à pension.

Polypensionnés

Du fait de l’existence de 38 régimes retraite en France, un nombre important de retraités perçoivent plusieurs pensions en provenance de régimes différents. Un retraité actuel perçoit une pension émanant en moyenne de 2,8 régimes.

Reconstitution de carrière

Action consistant à attribuer des points, sans versement de la cotisation correspondante dans les régimes complémentaires. Notamment : validation des carrières accomplies avant l’adhésion au régime, attribution de droits calculés par référence au dernier taux de cotisation de l’entreprise, comme si toute la carrière avait été accomplie à ce dernier taux (avant que les régimes ne limitent puis ne suppriment cette attribution pour périodes cotisées avant les augmentations de taux).

Régime

Organisme institutionnel au niveau duquel sont définis les droits et obligations vis-à-vis des pensions de retraite. Le régime se caractérise par l’existence d’une réglementation qui lui est propre. Parmi les dispositifs, il existe des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Règlement communautaire

Ensemble de textes qui fixent les principes communs, la coordination des systèmes nationaux sécu qui doivent être respectés et appliqués dans tous les pays de l’Union européenne.

Répartition

Technique retenue par les régimes de base et complémentaires, par opposition à la capitalisation ou provisionnement. Consiste à répartir entre les allocataires d’une année « n » les cotisations apportées par les cotisants de cette même année « n ».

Retraite

Au sens exact, c’est le fait de se retirer de l’activité professionnelle. La pension est le revenu de remplacement.

Retraite additionnelle des fonctions publiques

Le RAFP est un régime supplémentaire obligatoire pour l’ensemble des fonctions publiques portant sur la partie des primes non soumises à cotisations pour la retraite.

Régime additionnel de retraite de l’enseignement privé

Le régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat majore toute la pension, pour la porter à un niveau proche de celle d’un enseignant fonctionnaire.

Retrep

"Le régime temporaire de retraite des enseignants du privé (Retrep) est un dispositif concernant les enseignants contractuels de droit public de l’enseignement privé. L’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca) concerne les enseignants contractuels de droit public exerçant dans l’enseignement agricole privé.? Les deux dispositifs permettent à ces agents publics de bénéficier de départs à la retraite comme les fonctionnaires."

Réversion

Liquidation d’une pension, au profit du conjoint survivant, d’une partie de la prestation qui bénéficiait (ou aurait bénéficié) au conjoint décédé.

Traitement indiciaire

Salaire du fonctionnaire qui correspond au produit du traitement de base du point par l’indice majoré de l’agent (position de l’agent dans la grille de classification).

Trimestres

Ce terme traduit la durée d’assurance validée (cotisée ou non).

Salaire de référence

Montant de cotisation à verser permettant d’obtenir un point de retraite.

Taux d’appel des cotisations

En retraite complémentaire, mécanisme destiné à assurer l’équilibre financier des régimes, sans toucher aux paramètres : cotisation contractuelle et salaire de référence. Un taux d’appel à 125 %, par exemple, signifie qu’une cotisation définie pour 100 euros (salaire x taux de cotisation contractuelle) est payée en réalité 125 euros, tout en ne produisant que les droits d’une cotisation de 100 euros. Les taux d’appel actuels s’élèvent à 127 %.

Taux plein

Exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.